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Les donations mobilières notariées à l’étranger : Quel avenir ?

Hormis quelques exceptions, l’article 931 du Code civil impose de recourir à la forme notariée pour toute donation. Toutefois, seuls les actes notariés belges doivent faire l’objet d’un enregistrement (article 19 CDE) donnant lieu à la perception de droits de donation. Enfin, certains pays n’appliquent pas de droits de donation entre les non-résidents. C’est le cas de certains cantons suisses et des Pays-Bas.

Donation de biens meubles : Quelle imposition ?

Si vous souhaitez transmettre votre patrimoine de votre vivant, vous avez sans doute déjà pensé à procéder à une donation de vos biens meubles (somme d’argent, bijoux, œuvre d’art, …).

Les droits de succession étrangers sur des biens mobiliers doivent également être déduits

Par un arrêt du 3 juin 2021, la Cour constitutionnelle a estimé que le fait que les droits de succession étrangers relatifs à des biens mobiliers ne peuvent pas être déduits des droits de succession supportés par le contribuable en Belgique, constitue une violation de la Constitution (arrêt n° 80/2021).